Quand avez-vous droit au taux de TVA réduit de 6 % ?
- Vous achetez une habitation propre et unique en tant que personne physique. Il s’agit de votre résidence principale pour au moins 5 ans, ce qui signifie que vous y établissez votre domicile et que vous n’avez pas d’autre logement. La superficie du logement ne dépasse pas 175 m².
- Vous pouvez aussi bénéficier du taux réduit si vous achetez un bien pour ensuite le louer par le biais d’une instance sociale (« location sociale ») pendant 15 ans. Cela peut se faire en tant que personne physique ou en tant que société. Il n’y a pas de limitation quant à la superficie du logement.
- Vous entrez également en ligne de compte en tant qu’investisseur (personne physique ou société) si vous achetez un logement pour ensuite le louer pendant 15 ans à une personne physique qui va y établir sa résidence principale et son domicile. La superficie du logement est, là encore, limitée à 175 m².
- Les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles fossiles sont exclues du taux réduit : la TVA sera donc toujours de 21 % sur ce poste.
Le critère de superficie est toujours calculé en fonction de la surface habitable utile et ne correspond donc pas forcément à la surface totale du logement.
En résumé : les conditions de la nouvelle mesure permanente sont comparables à celles de la précédente mesure temporaire. Le critère de superficie est passé de 200 m² à 175 m². Les acheteurs qui souhaitent investir dans la location résidentielle à long terme ont désormais droit au taux de TVA réduit : une bonne nouvelle sur un marché locatif de plus en plus tendu.
