Concrètement, cela signifie que pour les projets éligibles, tous les travaux effectués qui sont soumis à la TVA peuvent encore être facturés à un taux de 6 % jusqu'au 30 juin 2025 inclus. Passé cette date, les travaux effectués et à facturer seront à nouveau soumis au taux de 21 %.
Mais nous avons une bonne nouvelle !
Dans l'accord de Pâques, le gouvernement exprime son intention d'introduire un taux de TVA réduit permanent pour la démolition et la reconstruction à compter de juillet 2025.
Cette intention a déjà été exprimée dans un projet de loi-programme, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2025. Toutefois, dans l'intervalle, on sait que cette loi ne pourra pas être votée à temps - il n'y a donc pas encore de certitude quant à l'entrée en vigueur de la mesure permanente annoncée.
Conditions prévues par la mesure transitoire (jusqu'au 30/06/2025)
Nous reprenons ci-dessous les conditions nécessaires pour bénéficier du taux de TVA réduit dans le cadre de la mesure transitoire :
- Vous achetez une habitation propre et unique en tant que personne physique. Il s'agit de votre résidence principale pour au moins 5 ans, ce qui signifie que vous y établissez votre domicile. La superficie habitable du logement ne dépasse pas 200 m².
- Vous pouvez également être éligible si vous achetez le bien afin d'ensuite le louer par le biais d'une instance sociale (« location sociale ») pendant 15 ans. Cela peut se faire en tant que personne physique ou en tant que société. Il n'y a pas de limitation quant à la superficie du logement.
Conditions prévues par la nouvelle mesure permanente (moyennant la validation et publication)
Outre les projets éligibles à la mesure transitoire, de nouveaux projets de démolition et de reconstruction pourront bénéficier du taux de TVA réduit. Suivez notre site web et nos réseaux sociaux de près !
Les conditions seront quelque peu différentes. Petit récapitulatif :
- Vous achetez une habitation propre et unique en tant que personne physique. Il s'agit de votre résidence principale pour au moins 5 ans, ce qui signifie que vous y établissez votre domicile et que vous ne possédez pas d'autre logement. La superficie habitable du logement ne dépasse pas 175 m².
- Vous pourrez également être éligible si vous achetez un bien afin d'ensuite le louer par le biais d'une instance sociale (« location sociale ») pendant 15 ans. Cela peut se faire en tant que personne physique ou en tant que société. Il n'y a pas de limitation quant à la superficie du logement.
- Vous entrez également en ligne de compte en tant qu'investisseur (personne physique ou société) si vous achetez un logement pour le louer ensuite pendant 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale et son domicile. La surface du logement est également limitée à 175 m².
- Les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles fossiles sont exclues du taux réduit. Cette partie sera donc facturée à 21% de TVA.
Le critère de surface est toujours calculé en fonction de la superficie habitable utile et ne correspond donc pas nécessairement à la surface totale de l'habitation.
En résumé : les conditions de la nouvelle mesure permanente seraient comparables à celles de la précédente mesure temporaire. Le critère de superficie passe de 200 m² à 175 m². Les investisseurs qui optent pour des biens résidentiels destinés à la location de longue durée seraient désormais également éligibles, une expansion bienvenue sur un marché locatif de plus en plus tendu.
Découvrez ici nos projets éligibles à la mesure définitive de TVA à 6 % !
Le contenu de cet article se base sur l'interprétation et le contenu du projet de loi-programme. À l'heure où l'on écrit ces lignes, rien n'est définitif. Cet article est donc rédigé sous réserve de l'approbation et de la publication officielle de la loi au Moniteur belge.
