Vente de biens immobiliers : TVA de 6 % pour la démolition-reconstruction

Concrètement, cela signifie que pour les projets éligibles, tous les travaux effectués qui sont soumis à la TVA peuvent encore être facturés à un taux de 6 % jusqu'au 30 juin 2025 inclus. Passé cette date, les travaux effectués et à facturer seront à nouveau soumis au taux de 21 %.

Mais nous avons une bonne nouvelle !

Dans l'accord de Pâques, le gouvernement exprime son intention d'introduire un taux de TVA réduit permanent pour la démolition et la reconstruction à compter de juillet 2025.

Ainsi, même après le 30 juin 2025, il sera encore possible d'appliquer un taux de 6 % pour un logement faisant partie d'un projet admissible. Si l'accord de Pâques est approuvé et voté, le taux de TVA de 6 % restera donc en vigueur de manière permanente dès juillet 2025 pour les clients ayant déjà acheté un bien. Les nouveaux clients, qui satisfont aux conditions, seront quant à eux en mesure d'acheter un bien à un taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % à partir du 1er juillet 2025.

Conditions prévues par la mesure transitoire (jusqu'au 30/06/2025)

Nous reprenons ci-dessous les conditions nécessaires pour bénéficier du taux de TVA réduit dans le cadre de la mesure transitoire :

• Vous achetez une habitation propre et unique en tant que personne physique. Il s'agit de votre résidence principale pour au moins 5 ans, ce qui signifie que vous y établissez votre domicile. La superficie habitable du logement ne dépasse pas 200 m².
• Vous pouvez également être éligible si vous achetez le bien afin d'ensuite le louer par le biais d'une instance sociale (« location sociale ») pendant 15 ans. Cela peut se faire en tant que personne physique ou en tant que société. Il n'y a pas de limitation quant à la superficie du logement.

Découvrez ici nos projets éligibles à la mesure transitoire encore en vigueur !

Conditions prévues par la mesure qui entrera en vigueur le 01/07/2025 (moyennant validation de l'accord de Pâques)

Outre les projets éligibles à la mesure transitoire, de nouveaux projets de démolition et de reconstruction pourront bénéficier du taux de TVA réduit. Suivez notre site web et nos réseaux sociaux de près !

Les conditions seront quelque peu différentes. Petit récapitulatif :

• Vous achetez une habitation propre et unique en tant que personne physique. Il s'agit de votre résidence principale pour au moins 5 ans, ce qui signifie que vous y établissez votre domicile. La superficie habitable du logement ne dépasse pas 175 m².
• Vous pourrez également être éligible si vous achetez un bien afin d'ensuite le louer par le biais d'une instance sociale (« location sociale ») pendant 15 ans. Cela peut se faire en tant que personne physique ou en tant que société. Il n'y a pas de limitation quant à la superficie du logement.
• Vous entrez également en ligne de compte en tant qu'investisseur (personne physique ou société) si vous achetez un logement pour le louer ensuite pendant 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale. La surface du logement est également limitée à 175 m².
• Les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles fossiles sont exclues du taux réduit.

Le critère de surface est toujours calculé en fonction de la superficie habitable utile.

En résumé : les conditions de la nouvelle mesure permanente seraient comparables à celles de la précédente mesure temporaire. Le critère de superficie passe de 200 m² à 175 m². Les investisseurs qui optent pour des biens résidentiels destinés à la location de longue durée seraient désormais également éligibles.

Le contenu de cet article se base sur l'interprétation du projet de loi et des informations reprises dans l'accord de Pâques. À l'heure où l'on écrit ces lignes, rien n'est définitif. Cet article est donc rédigé sous réserve de l'approbation et de la publication officielle de la loi au Moniteur belge.