La mesure temporaire devient permanente, mais les promoteurs sont exclus
Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans toute la Belgique a été instauré en 2021 en tant que mesure temporaire due à la pandémie de coronavirus. La mesure devait initialement expirer le 31 décembre 2022, mais elle a été prolongée d'un an jusqu'au 31 décembre 2023.
Matexi applique cette mesure à ses projets de démolition et de reconstruction éligibles.
Grâce à cela, nos clients ont pu acheter une maison privée avec un taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % lorsque toutes les conditions légales étaient remplies:
- Vous achetez la maison ou l'appartement en tant que personne physique
- La maison ou l'appartement sera votre résidence unique et privée pendant 5 années. Vous ne pouvez être propriétaire d’aucune autre habitation, habitations acquis par héritage ne sont pas prises en compte. Si vous vivez actuellement dans un autre logement, nous pouvons accorder le taux de TVA réduit si vous vendez le logement au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit l’année de la première occupation du nouveau logement.
- Il s'agit d’une surface habitable totale de 200 m² maximum (valable pendant 5 ans)
- Vous devrez signer une déclaration de TVA supplémentaire.
Nouvelle mesure permanente à partir du 1er janvier 2024
Lors des négociations budgétaires, il a été décidé de maintenir la mesure et de la rendre permanente à partir du 1er janvier 2024. Toutes les conditions actuelles sont maintenues avec une grande différence : les promoteurs immobiliers/les développeurs sont exclus. Les particuliers qui achètent une maison dans le cadre d'un projet de démolition et de reconstruction de Matexi ne peuvent donc plus bénéficier du taux de TVA réduit.
Mesure transitoire en 2024
Cependant, une disposition transitoire est prévue pour l'année 2024. Tous les projets de démolition et de reconstruction pour lesquels le permis d'environnement a été demandé avant le 1er juillet 2023 peuvent toujours bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % jusqu'au 31 décembre 2024.
Attention : le taux réduit s'applique uniquement aux travaux achevés, facturés et payés avant le 31/12/2024.
