Heureusement, il y a une mesure transitoire en 2024 !
Tous les projets de démolition et de reconstruction pour lesquels le permis d'environnement a été demandé avant le 1er juillet 2023 peuvent toujours bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % jusqu'au 31 décembre 2024.
Grâce à cela, les clients de Matexi peuvent acheter une maison privée avec un taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % lorsque toutes les conditions légales sont remplies :
- Vous achetez la maison ou l'appartement en tant que personne physique.
- La maison ou l'appartement sera votre habitation propre et unique pendant au moins 5 ans. Vous ne pouvez donc être propriétaire d'aucune autre habitation, les biens acquis par héritage n'étant pas pris en compte. Si vous vivez actuellement dans un autre logement, nous pouvons appliquer le taux de TVA réduit si vous le vendez au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit l'année de la première occupation du nouveau logement.
- La surface habitable totale s'élève à 200 m² maximum (valable pendant 5 ans).
- Vous devrez signer une déclaration de TVA supplémentaire.
- Le taux de TVA réduit ne s'applique qu'aux travaux déjà réalisés et facturés avant le 31/12/2024.
Quels sont les coûts concernés par le taux de TVA réduit ?
Le prix net (hors frais) de votre bien se compose de trois parties : la valeur de construction, les infrastructures et la valeur du terrain. Le taux de TVA s'applique tant sur la valeur de construction que sur les coûts d'infrastructure.
Exemple :
La maison de vos rêves est affichée au prix de 295 000 € (hors frais) sur le site web de Matexi.
Ce prix se compose comme suit :
- Valeur de construction : 250 936 euros*
- Infrastructures : 5 886 euros*
- Valeur du terrain : 38 178 euros
Sous le régime du taux de TVA réduit de 6 %, vous payez environ 15 000 euros* et 350 euros* de TVA
au lieu de 52 667 euros et 1 236 euros sous le régime de TVA de 21 %. Une belle économie donc !
Conclusion importante :
Pour bénéficier de cette mesure, l'acte doit être passé avant le 31 décembre 2024.
Il peut s'écouler jusqu'à 4 mois entre le compromis (achat) et la signature de l'acte.
Si vous voulez acheter la maison de vos rêves, décidez-vous dès lors avant septembre 2024 !
Vous serez ainsi certain(e) de ne pas passer à côté de cette sacrée économie !
Découvrez notre offre à 6 % de TVA
